N-3, r. 16 - Règlement sur la tenue des dossiers et des études des notaires

Article 21.6 Versions de la disposition

2012-09-01

21.6. Dans le cas où un service professionnel requiert la signature d’un acte visant la radiation totale ou partielle de tous droits inscrits au registre foncier ou au registre des droits personnels et réels mobiliers, le notaire doit, dans les plus brefs délais, veiller à la signature de cet acte.

Décision 95-09-20, a. 1.